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Bailleur particulier · Grilles 2026

Encadrement des loyers dans Grenoble-Alpes Métropole en 2026 : loyers de référence

Dans Grenoble-Alpes Métropole, 21 communes sont concernées en totalité ou en partie. Repérez d’abord le périmètre et le secteur de votre adresse : une même commune peut relever de plusieurs situations.

Consulter les loyers Voir la carte

Données vérifiées le 16 octobre 2026. Montants hors charges, par mois.

Quel arrêté appliquer ?

Du 20 janvier 2026 au 24 novembre 2026. Arrêté signé le 6 janvier 2026 (38-2026-01-06-00018). Ces références sont celles de la période indiquée ; pour un bail antérieur, reprenez l’arrêté applicable à sa signature.

Le loyer de base maximal se calcule ainsi : surface habitable × loyer de référence majoré. Le majoré correspond au loyer de référence augmenté de 20 %, le minoré à une baisse de 30 %. Le tableau reprend les montants arrondis publiés dans l’arrêté.

Ces règles concernent la résidence principale, vide ou meublée, et le bail mobilité. HLM, locations de tourisme, sous-locations et logements soumis à d’autres régimes suivent leurs propres règles. À la relocation ou au renouvellement, les limites de hausse peuvent conduire à un loyer inférieur au plafond.

Repérer les zones sur la carte

La carte montre les périmètres communaux et IRIS du dispositif. Le détail du carroyage bâti des secteurs 1 et 2 se vérifie dans l’atlas de l’arrêté : le contour affiché ne suffit pas à classer une adresse à sa limite.

La carte se charge. Les données restent accessibles dans les tableaux ci-dessous.

Grille des loyers de référence

Choisissez les caractéristiques du logement. Les montants sont en €/m² habitable/mois, hors charges. Le tableau complet reste lisible sans JavaScript.

96 lignes dans la grille.

Grille de Grenoble-Alpes Métropole, du 20 janvier 2026 au 24 novembre 2026
ZonePiècesConstructionLocationBienMinoréRéférenceMajoré
11avant 1946Non meubléMaison ou appartement11,716,720,0
11avant 1946MeubléMaison ou appartement12,517,921,5
111946-1970Non meubléMaison ou appartement11,616,519,8
111946-1970MeubléMaison ou appartement12,417,721,2
111971-1990Non meubléMaison ou appartement11,516,419,7
111971-1990MeubléMaison ou appartement12,317,521,0
11après 1990Non meubléMaison ou appartement11,616,519,8
11après 1990MeubléMaison ou appartement12,417,721,2
12avant 1946Non meubléMaison ou appartement8,912,715,2
12avant 1946MeubléMaison ou appartement9,513,616,3
121946-1970Non meubléMaison ou appartement8,912,715,2
121946-1970MeubléMaison ou appartement9,513,616,3
121971-1990Non meubléMaison ou appartement9,513,516,2
121971-1990MeubléMaison ou appartement10,114,417,3
12après 1990Non meubléMaison ou appartement9,914,116,9
12après 1990MeubléMaison ou appartement10,615,118,1
13avant 1946Non meubléMaison ou appartement7,811,213,4
13avant 1946MeubléMaison ou appartement8,412,014,4
131946-1970Non meubléMaison ou appartement8,111,513,8
131946-1970MeubléMaison ou appartement8,612,314,8
131971-1990Non meubléMaison ou appartement7,811,213,4
131971-1990MeubléMaison ou appartement8,412,014,4
13après 1990Non meubléMaison ou appartement8,512,114,5
13après 1990MeubléMaison ou appartement9,012,915,5
14 et plusavant 1946Non meubléMaison ou appartement7,410,512,6
14 et plusavant 1946MeubléMaison ou appartement7,811,213,4
14 et plus1946-1970Non meubléMaison ou appartement7,610,813,0
14 et plus1946-1970MeubléMaison ou appartement8,111,613,9
14 et plus1971-1990Non meubléMaison ou appartement7,510,712,8
14 et plus1971-1990MeubléMaison ou appartement8,011,413,7
14 et plusaprès 1990Non meubléMaison ou appartement7,811,213,4
14 et plusaprès 1990MeubléMaison ou appartement8,412,014,4
21avant 1946Non meubléMaison ou appartement10,414,817,8
21avant 1946MeubléMaison ou appartement11,115,819,0
211946-1970Non meubléMaison ou appartement10,214,617,5
211946-1970MeubléMaison ou appartement10,915,618,7
211971-1990Non meubléMaison ou appartement11,115,819,0
211971-1990MeubléMaison ou appartement11,816,920,3
21après 1990Non meubléMaison ou appartement11,816,920,3
21après 1990MeubléMaison ou appartement12,718,121,7
22avant 1946Non meubléMaison ou appartement8,512,214,6
22avant 1946MeubléMaison ou appartement9,213,115,7
221946-1970Non meubléMaison ou appartement8,311,914,3
221946-1970MeubléMaison ou appartement8,912,715,2
221971-1990Non meubléMaison ou appartement8,712,414,9
221971-1990MeubléMaison ou appartement9,313,316,0
22après 1990Non meubléMaison ou appartement9,113,015,6
22après 1990MeubléMaison ou appartement9,713,916,7
23avant 1946Non meubléMaison ou appartement7,510,712,8
23avant 1946MeubléMaison ou appartement8,011,413,7
231946-1970Non meubléMaison ou appartement7,410,512,6
231946-1970MeubléMaison ou appartement7,811,213,4
231971-1990Non meubléMaison ou appartement7,811,213,4
231971-1990MeubléMaison ou appartement8,412,014,4
23après 1990Non meubléMaison ou appartement8,311,814,2
23après 1990MeubléMaison ou appartement8,812,615,1
24 et plusavant 1946Non meubléMaison ou appartement6,99,811,8
24 et plusavant 1946MeubléMaison ou appartement7,410,512,6
24 et plus1946-1970Non meubléMaison ou appartement7,210,312,4
24 et plus1946-1970MeubléMaison ou appartement7,711,013,2
24 et plus1971-1990Non meubléMaison ou appartement7,110,212,2
24 et plus1971-1990MeubléMaison ou appartement7,610,913,1
24 et plusaprès 1990Non meubléMaison ou appartement7,811,213,4
24 et plusaprès 1990MeubléMaison ou appartement8,412,014,4
A1avant 1946Non meubléMaison ou appartement10,314,717,6
A1avant 1946MeubléMaison ou appartement11,015,718,8
A11946-1970Non meubléMaison ou appartement10,414,817,8
A11946-1970MeubléMaison ou appartement11,115,819,0
A11971-1990Non meubléMaison ou appartement10,414,917,9
A11971-1990MeubléMaison ou appartement11,115,919,1
A1après 1990Non meubléMaison ou appartement11,316,119,3
A1après 1990MeubléMaison ou appartement12,017,220,6
A2avant 1946Non meubléMaison ou appartement9,012,815,4
A2avant 1946MeubléMaison ou appartement9,613,716,4
A21946-1970Non meubléMaison ou appartement8,712,414,9
A21946-1970MeubléMaison ou appartement9,313,316,0
A21971-1990Non meubléMaison ou appartement8,812,615,1
A21971-1990MeubléMaison ou appartement9,513,516,2
A2après 1990Non meubléMaison ou appartement9,513,516,2
A2après 1990MeubléMaison ou appartement10,114,417,3
A3avant 1946Non meubléMaison ou appartement7,711,013,2
A3avant 1946MeubléMaison ou appartement8,311,814,2
A31946-1970Non meubléMaison ou appartement7,610,913,1
A31946-1970MeubléMaison ou appartement8,211,714,0
A31971-1990Non meubléMaison ou appartement7,610,813,0
A31971-1990MeubléMaison ou appartement8,111,613,9
A3après 1990Non meubléMaison ou appartement8,512,114,5
A3après 1990MeubléMaison ou appartement9,012,915,5
A4 et plusavant 1946Non meubléMaison ou appartement6,99,911,9
A4 et plusavant 1946MeubléMaison ou appartement7,410,612,7
A4 et plus1946-1970Non meubléMaison ou appartement6,99,911,9
A4 et plus1946-1970MeubléMaison ou appartement7,410,612,7
A4 et plus1971-1990Non meubléMaison ou appartement7,410,612,7
A4 et plus1971-1990MeubléMaison ou appartement7,911,313,6
A4 et plusaprès 1990Non meubléMaison ou appartement7,811,113,3
A4 et plusaprès 1990MeubléMaison ou appartement8,311,914,3

Télécharger les données JSON

Exemple : T2 de 45 m², non meublé, construit entre 1971 et 1990

Pour cet appartement, voici le plafond du loyer de base selon la zone. Les charges et un éventuel complément de loyer se traitent séparément.

T2 de 45 m² : plafond par zone
ZoneLoyer majoréCalculPlafond mensuel hors charges
116,2 €/m²45 × 16,2729,00 €
214,9 €/m²45 × 14,9670,50 €
A15,1 €/m²45 × 15,1679,50 €

Les communes et leurs zones

21 communes actuelles dans le périmètre.

Complément de loyer : le justifier dans le bail

Un complément suppose des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, par rapport aux logements comparables du même secteur. Elles ne doivent pas être déjà prises en compte dans la grille ni dans les charges. Le loyer de base doit être égal au majoré. Le bail précise le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient.

Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, aucun complément n’est permis en présence d’au moins un défaut légal : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, fenêtres anormalement perméables à l’air, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations extérieures, évacuation d’eau défaillante pendant les trois derniers mois, électricité dégradée ou mauvaise exposition de la pièce principale.

Hors bail mobilité, le locataire peut contester le complément devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature. Pour un bail mobilité, le litige relève du juge. C’est au bailleur d’en prouver le bien-fondé.

Quelles mentions mettre dans le bail ?

  • La surface habitable, le nombre de pièces et les caractéristiques du logement.
  • Le loyer de base, les charges et leurs modalités de paiement.
  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables à la signature.
  • Le montant du complément de loyer et sa justification, lorsqu’il existe.
  • Le dernier loyer du précédent locataire lorsqu’il est parti depuis moins de 18 mois, ainsi que les autres mentions du contrat type.

Conservez la grille, la zone et la date de l’arrêté dans le dossier locatif. Un logement meublé relève de la colonne « Meublé », sans ajouter une deuxième majoration forfaitaire.

Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond ?

Le locataire peut demander la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu. La commission départementale de conciliation aide à rechercher un accord ; le juge des contentieux de la protection tranche le litige si nécessaire. Le délai et la procédure dépendent de la contestation : loyer de base, renouvellement ou complément.

Un signalement à la préfecture peut entraîner une mise en demeure de mettre le bail en conformité et de restituer les sommes perçues en trop. En cas de refus, l’amende administrative peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende ne dispense pas de rembourser le locataire.

Avant de signer, contrôlez aussi le DPE, le dernier loyer et les règles de relocation : le majoré est un plafond, pas une hausse automatiquement autorisée.

Sources : Arrêté : Grenoble-Alpes Métropole · IGN : contours IRIS · Périmètre réglementaire · Service Public : règles du bail · Données consultées le 16 octobre 2026. Fond de carte © OpenStreetMap.

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