Règles du bailleur · 17 octobre 2026
Halluin est-elle en zone tendue ? Ce que ça change pour le bailleur
Oui, Halluin est en zone tendue au 17 octobre 2026 : la commune figure en partie 1 de la liste réglementaire. Le préavis du locataire peut être ramené à un mois en location vide et le loyer à la relocation est limité. Son zonage ABC est B1.
Quels classements s’appliquent à Halluin ?
| Repère | Situation de la commune |
|---|---|
| Halluin : code INSEE | 59279 |
| Département | 59 |
| Population municipale | 20 715 habitants |
| Zone tendue pour la TLV | Oui, partie 1 |
| Limitation de hausse à la relocation | Oui, pour les contrats concernés |
| Zonage ABC | B1 depuis le 26 juin 2026 |
| Loyers de référence fixés par arrêté | Non au 17 octobre 2026 |
Le code INSEE identifie la commune, même si une autre ville porte le même nom. Le zonage ABC sert à plusieurs dispositifs de logement et d’investissement : il ne suffit pas à déterminer les droits du locataire. La population est celle du découpage administratif officiel, consulté le 17 octobre 2026, qui n’indique pas l’année du recensement.
Le locataire peut-il partir avec un mois de préavis ?
À Halluin, un locataire en location vide peut bénéficier d’un préavis d’un mois grâce au classement en partie 1. Dans sa lettre de congé, il indique l’adresse du logement et le motif de zone tendue. Le délai court à partir de la réception du congé par le bailleur, et non de sa date d’envoi.
En location meublée, le préavis du locataire est déjà d’un mois. Le classement de la commune ne réduit pas le préavis que doit respecter le propriétaire pour donner congé. Pour organiser la prochaine location, conservez la date de réception du courrier et préparez les visites avec le locataire.
Peut-on augmenter le loyer au changement de locataire ?
Pour les contrats conclus du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, le nouveau loyer hors charges reste en principe limité à celui du précédent locataire. Ce régime concerne notamment les locations vides, meublées et baux mobilité à usage de résidence principale. Il ne s’applique pas comme tel aux locations saisonnières.
Si aucune révision n’a eu lieu dans les douze mois précédant le nouveau bail, une actualisation selon le dernier IRL publié est possible pour un logement classé A à E. Si le loyer a déjà été révisé dans ces douze mois, le changement de locataire ne donne pas droit à une nouvelle hausse sur l’IRL. Consulter le guide de révision du loyer sur l’IRL.
| Situation, logement A à E | Règle à la relocation |
|---|---|
| Relocation ordinaire | Dernier loyer, avec l’actualisation IRL autorisée le cas échéant |
| Loyer manifestement sous-évalué | Hausse limitée à la moitié de l’écart avec des loyers comparables du voisinage |
| Travaux éligibles depuis le bail initial ou son dernier renouvellement, coût ≥ 6 mois de loyer | Hausse annuelle limitée à 15 % du coût réel TTC retenu |
| Première location ou absence de locataire depuis plus de 18 mois | Sortie de la limitation de hausse à la relocation |
| Travaux d’amélioration achevés depuis moins de 6 mois, coût ≥ 1 an de loyer | Sortie de la limitation de hausse à la relocation |
Les travaux éligibles sont des améliorations ou des mises en conformité avec la décence, pas une simple remise en peinture entre deux occupants. Pour les parties communes, retenez la quote-part du logement. Écartez les dépenses déjà utilisées pour une majoration de loyer ou une contribution au partage des économies de charges. Les références de voisinage justifiant une sous-évaluation sont jointes au bail. Si travaux et sous-évaluation se cumulent, on retient la plus élevée des deux limites, sans les additionner.
Exemples de calcul, sans valeur de loyer local : après un loyer de 800 € et avec des références comparables à 1 000 €, la hausse maximale pour sous-évaluation est de (1 000 − 800) ÷ 2 = 100 € par mois, soit 900 € hors charges. Pour 8 000 € de travaux éligibles, au-dessus du seuil de 4 800 € correspondant à six mois d’un loyer de 800 €, la limite annuelle est 8 000 × 15 % = 1 200 €, soit 100 € par mois.
Y a-t-il aussi un plafond local au mètre carré ?
Non au 17 octobre 2026. Halluin ne figure pas parmi les territoires dotés de loyers de référence applicables dans la liste officielle consultée. La limitation de hausse entre locataires de la partie 1 reste applicable. Le gel des loyers F et G et les règles de décence restent à vérifier avant toute nouvelle location.
Comparer les territoires encadrés et les grilles disponibles.
Que devient un logement classé F ou G ?
Le gel des loyers s’applique en métropole aux baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 24 août 2022 : pas de hausse par révision annuelle, renouvellement ou changement de locataire pour un logement F ou G. Les exceptions de relocation pour travaux ou loyer sous-évalué ne permettent pas de lever ce gel tant que le logement reste F ou G.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement G ne respecte plus le critère énergétique de décence lors d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction. Le calendrier concerne ensuite la classe F en 2028, puis E en 2034. Avant de programmer une relocation, contrôlez le DPE et les travaux nécessaires. Lire le calendrier DPE et interdictions de louer.
La taxe sur les logements vacants concerne-t-elle Halluin ?
Oui, la commune relève de la TLV en 2026. Un logement non meublé vacant depuis au moins un an au 1er janvier peut être imposé. Le taux est de 17 % la première année d’imposition, puis 34 % les années suivantes, appliqué à la valeur locative cadastrale, et non au loyer mensuel demandé. Les frais de gestion s’ajoutent au montant calculé.
Une occupation de plus de 90 jours consécutifs, une vacance indépendante de votre volonté ou des travaux indispensables à l’habitabilité dépassant 25 % de la valeur du logement peuvent ouvrir droit à exonération selon le cas. Gardez annonces, mandats, factures et preuves d’occupation. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplace ce régime : les taux 2026 ne doivent pas être repris automatiquement pour 2027.
Où se situe la commune ?
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Le repère géographique communal utilisé pour les comparaisons est 50.7759° N, 3.1257° E. Il représente la commune, pas une adresse de logement.
Quelles communes proches sont aussi en zone tendue ?
| Commune et code INSEE | Zonage ABC | Distance entre repères |
|---|---|---|
| Neuville-en-Ferrain (59426) | B1 | 3,4 km |
| Roncq (59508) | B1 | 3,5 km |
| Bousbecque (59098) | B1 | 3,6 km |
| Wervicq-Sud (59656) | B1 | 5,6 km |
| Linselles (59352) | B1 | 5,7 km |
Distances à vol d’oiseau entre les centres des communes. Cette proximité ne signifie pas que les communes partagent une frontière. Pour chaque logement, vérifiez sa propre commune : les limites administratives comptent davantage que la proximité du centre-ville.
Rechercher une autre commune et comparer les fiches du dossier.
Quelles informations garder dans son dossier bailleur ?
Classement communal, dernier bail, dernier loyer hors charges, date de sa dernière révision, DPE, factures de travaux et date de réception du congé : ces pièces servent à préparer le nouveau contrat. Un logiciel peut centraliser ces dates et conserver les justificatifs de chaque logement.
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Autres fiches bailleur à consulter
Trois autres fiches pour comparer les règles du bailleur :
- Tourcoing (département 59) : 6,5 km à vol d’oiseau
- Wattrelos (département 59) : 9,5 km à vol d’oiseau
- Roubaix (département 59) : 10,5 km à vol d’oiseau
Sources
Données et règles vérifiées le 17 octobre 2026. Journal officiel : liste des communes ; Ministère du Logement : zonage ABC au 26 juin 2026 ; Découpage administratif officiel : population et centres ; Service Public : préavis ; Décret 2017-1198 modifié par 2026-644 : relocation ; ANIL : application 2026–2027 ; Service Public : TLV ; Service Public : territoires encadrés et gel des loyers ; Service Public : Bordeaux ; Service Public : décence énergétique ; Service Public : fiscalité de la vacance en 2027 ; Service Public : calendrier énergétique outre-mer.