Règles du bailleur · 17 octobre 2026
Agde est-elle en zone tendue ? Ce que ça change pour le bailleur
Oui, Agde est en zone tendue au 17 octobre 2026 : la commune figure en partie 2 de la liste réglementaire, pour la fiscalité des logements vacants. Ce classement ne donne pas, à lui seul, droit au préavis réduit en location vide et ne limite pas la hausse du loyer à la relocation. Son zonage ABC est B1.
Quels classements s’appliquent à Agde ?
| Repère | Situation de la commune |
|---|---|
| Agde : code INSEE | 34003 |
| Département | 34 |
| Population municipale | 29 939 habitants |
| Zone tendue pour la TLV | Oui, partie 2 |
| Limitation de hausse à la relocation | Non par ce classement |
| Zonage ABC | B1 depuis le 26 juin 2026 |
| Loyers de référence fixés par arrêté | Non au 17 octobre 2026 |
Le code INSEE identifie la commune, même si une autre ville porte le même nom. Le zonage ABC sert à plusieurs dispositifs de logement et d’investissement : il ne suffit pas à déterminer les droits du locataire. La population est celle du découpage administratif officiel, consulté le 17 octobre 2026, qui n’indique pas l’année du recensement.
Le locataire peut-il partir avec un mois de préavis ?
Le classement d’Agde en partie 2 ne donne pas à lui seul droit au préavis réduit pour zone tendue. En location vide, le délai est en principe de trois mois. Un autre motif légal, par exemple une mutation professionnelle ou un premier emploi, peut ouvrir droit à un mois ; le locataire doit le préciser et le justifier dans son congé.
En location meublée, le préavis du locataire est déjà d’un mois. Le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur. Ne confondez pas ce délai avec le préavis que le propriétaire doit respecter pour donner congé.
Peut-on augmenter le loyer au changement de locataire ?
Agde est hors du périmètre de limitation de hausse à la relocation fixé par le décret applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 : ce périmètre vise la partie 1 de l’annexe. En l’absence de plafond local de référence, le bailleur peut donc fixer le loyer d’un nouveau locataire, à condition de respecter le gel applicable aux logements F et G et les règles de décence énergétique.
Il faut distinguer un nouveau bail avec un autre occupant d’une révision en cours de bail. Pour un locataire déjà en place, la révision annuelle suppose une clause dans le contrat et reste limitée par l’IRL. Consulter le guide de révision du loyer sur l’IRL. Le classement fiscal de la commune ne permet pas de modifier librement le loyer d’un bail en cours.
Y a-t-il aussi un plafond local au mètre carré ?
Non au 17 octobre 2026. Agde ne figure pas parmi les territoires dotés de loyers de référence applicables dans la liste officielle consultée. La commune relève de la partie 2 fiscale, hors du périmètre de limitation de hausse à la relocation. Le gel des loyers F et G et les règles de décence restent à vérifier avant toute nouvelle location.
Comparer les territoires encadrés et les grilles disponibles.
Que devient un logement classé F ou G ?
Le gel des loyers s’applique en métropole aux baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 24 août 2022 : pas de hausse par révision annuelle, renouvellement ou changement de locataire pour un logement F ou G. Les exceptions de relocation pour travaux ou loyer sous-évalué ne permettent pas de lever ce gel tant que le logement reste F ou G.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement G ne respecte plus le critère énergétique de décence lors d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction. Le calendrier concerne ensuite la classe F en 2028, puis E en 2034. Avant de programmer une relocation, contrôlez le DPE et les travaux nécessaires. Lire le calendrier DPE et interdictions de louer.
La taxe sur les logements vacants concerne-t-elle Agde ?
Oui, la commune relève de la TLV en 2026. Un logement non meublé vacant depuis au moins un an au 1er janvier peut être imposé. Le taux est de 17 % la première année d’imposition, puis 34 % les années suivantes, appliqué à la valeur locative cadastrale, et non au loyer mensuel demandé. Les frais de gestion s’ajoutent au montant calculé.
Une occupation de plus de 90 jours consécutifs, une vacance indépendante de votre volonté ou des travaux indispensables à l’habitabilité dépassant 25 % de la valeur du logement peuvent ouvrir droit à exonération selon le cas. Gardez annonces, mandats, factures et preuves d’occupation. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplace ce régime : les taux 2026 ne doivent pas être repris automatiquement pour 2027.
Où se situe la commune ?
Le repère géographique communal utilisé pour les comparaisons est 43.3084° N, 3.4838° E. Il représente la commune, pas une adresse de logement.
Quelles communes proches sont aussi en zone tendue ?
| Commune et code INSEE | Zonage ABC | Distance entre repères |
|---|---|---|
| Vias (34332) | B1 | 7,2 km |
| Marseillan (34150) | B1 | 7,8 km |
| Pomérols (34207) | C | 10,0 km |
| Portiragnes (34209) | B1 | 11,2 km |
| Nézignan-l'Évêque (34182) | C | 14,2 km |
Distances à vol d’oiseau entre les centres des communes. Cette proximité ne signifie pas que les communes partagent une frontière. Pour chaque logement, vérifiez sa propre commune : les limites administratives comptent davantage que la proximité du centre-ville.
Rechercher une autre commune et comparer les fiches du dossier.
Quelles informations garder dans son dossier bailleur ?
Classement communal, dernier bail, dernier loyer hors charges, date de sa dernière révision, DPE, factures de travaux et date de réception du congé : ces pièces servent à préparer le nouveau contrat. Un logiciel peut centraliser ces dates et conserver les justificatifs de chaque logement.
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Autres fiches bailleur à consulter
Trois autres fiches pour comparer les règles du bailleur :
- Sète (département 34) : 15,5 km à vol d’oiseau
- Narbonne (département 11) : 40,5 km à vol d’oiseau
- Montpellier (département 34) : 46,0 km à vol d’oiseau
Sources
Données et règles vérifiées le 17 octobre 2026. Journal officiel : liste des communes ; Ministère du Logement : zonage ABC au 26 juin 2026 ; Découpage administratif officiel : population et centres ; Service Public : préavis ; Décret 2017-1198 modifié par 2026-644 : relocation ; ANIL : application 2026–2027 ; Service Public : TLV ; Service Public : territoires encadrés et gel des loyers ; Service Public : Bordeaux ; Service Public : décence énergétique ; Service Public : fiscalité de la vacance en 2027 ; Service Public : calendrier énergétique outre-mer.